Transférer son PEA vers un autre établissement : étapes, frais plafonnés à 150 €, délais et recours
- 150 €frais maximum, clôture comprise
- 15 €par ligne de titres cotés
- 50 €par ligne de titres non cotés
- 342litiges de transfert reçus par le médiateur en 2025
Source : AMF ; Selectra d'après le rapport 2025 du médiateur de l'AMF.








Transférer un PEA coûte au plus 150 €, frais de clôture compris : 15 € par ligne de titres cotés, 50 € par ligne non cotée (AMF (nouvelle fenêtre)). Aucune loi ne fixe de délai maximal. Sans difficulté, un transfert prend en général moins d'un mois, mais le médiateur de l'AMF a reçu 342 litiges de transfert en 2025, contre 109 en 2024 (Selectra, 22 septembre 2026 (nouvelle fenêtre)).
On n'a transféré aucun PEA pour ce guide : les étapes viennent de l'AMF, de Meilleurtaux et de Selectra, lus le 21 novembre 2026.
En bref
- Le transfert garde la date d'ouverture du plan, donc l'antériorité des cinq ans. La clôture la fait perdre.
- C'est le nouvel établissement qui lance la demande, en général.
- Frais : 15 € par ligne cotée, 50 € par ligne non cotée, 150 € au total, facturés par l'établissement de départ.
- Délai courant : de 2 à 6 semaines. Pendant ce temps, le plan est gelé.
- Au-delà d'un mois, relancez les deux établissements, puis réclamez par écrit. Le médiateur de l'AMF intervient après deux mois sans réponse.
Les étapes, dans l'ordre
- Ouvrez un PEA chez le nouvel établissement. Il doit être habilité à gérer un PEA.
- Remplissez sa demande de transfert. Joignez une pièce d'identité, un justificatif de domicile de moins de trois mois, un relevé du PEA actuel avec vos positions et les coordonnées de l'ancien établissement.
- Laissez les deux établissements traiter : les espèces partent d'abord, puis les titres, ligne par ligne.
- Attendez le bordereau fiscal, que l'ancien établissement transmet en dernier. Il retrace l'historique fiscal du plan.
- Vérifiez sur le nouveau compte les quantités, les prix de revient et la date d'ouverture d'origine.
Le transfert est intégral : on ne peut pas déplacer une partie des titres (Meilleurtaux, mis à jour le 16 janvier 2026 (nouvelle fenêtre)). Une ligne regroupe les actions d'une même société ou les parts d'un même fonds.
Ce que coûte le transfert
| Portefeuille | Calcul | Frais maximum |
|---|---|---|
| 3 lignes cotées | 3 × 15 € | 45 € |
| 7 lignes cotées | 7 × 15 € | 105 € |
| 10 lignes cotées | 10 × 15 € | 150 € |
| 15 lignes cotées | 15 × 15 € = 225 €, ramenés au plafond | 150 € |
| 5 lignes cotées et 2 non cotées | 75 € + 100 € = 175 €, ramenés au plafond | 150 € |
- 3 lignes45 €
- 7 lignes105 €
- 10 lignes150 €
- 15 lignes150 €
Calcul d'après les plafonds publiés par l'AMF. L'exemple de 7 lignes est celui de Selectra.
Ce sont des plafonds : le contrat doit indiquer les frais réels, et beaucoup d'établissements facturent moins ou rien. L'année du transfert, les frais de tenue de compte se partagent selon le temps passé dans chaque établissement, et le trop-perçu vous est dû. Les mêmes règles plafonnent l'ouverture à 10 €, la garde à 0,4 % de la valeur du plan et les transactions en ligne à 0,5 %.
Ce qui ralentit ou bloque
- Les titres non cotés, les parts de FCPR et de FIP, les titres étrangers et les parts sociales de la banque de départ.
- Un dividende en cours de versement.
- Un bordereau fiscal incomplet ou erroné.
- Le gel : pendant le transfert, achats et ventes sont souvent impossibles, et vos titres restent exposés au marché.
- Un établissement étranger : sur 151 dossiers visant des prestataires étrangers en 2025, 97 sortaient du champ du médiateur de l'AMF.
Pourquoi ne pas clôturer pour rouvrir ailleurs
Un retrait avant cinq ans clôture le plan. Après cinq ans, fermer fait perdre l'antériorité, et un nouveau PEA n'accepte que de l'argent, dans la limite de 150 000 € de versements (Service-Public (nouvelle fenêtre)) : il faudrait tout vendre. Le transfert conserve les titres et la date.
Si le transfert traîne
- Après un mois, contactez les deux établissements pour savoir où en est le dossier.
- Sans avancée, envoyez une réclamation écrite à l'établissement de départ, et au nouveau si le blocage vient de lui.
- Deux mois sans réponse, ou un refus : saisissez le médiateur de l'AMF. Le service est gratuit.
- Vous avez un an à compter de la réclamation pour le saisir.
L'avis du médiateur ne s'impose pas aux parties. En 2025, il a instruit 54 dossiers visant la banque française de départ : tous les avis rendus étaient au moins en partie favorables à l'épargnant.
Questions fréquentes
Le nouvel établissement rembourse-t-il les frais ?
Beaucoup de banques en ligne et de courtiers les remboursent en tout ou partie. Ce n'est pas une obligation : vérifiez les conditions avant d'ouvrir.
Puis-je vendre pendant le transfert ?
Souvent non. Demandez à l'établissement de départ ce qui reste autorisé.
Combien de temps cela prend-il ?
De 2 à 6 semaines selon Meilleurtaux, davantage avec des titres non cotés. L'AMF rappelle qu'aucune loi ne fixe de délai maximal.
Non vérifié
- Les frais réels de chaque banque et de chaque courtier.
- Le délai de 25 jours ouvrés cité par un comparatif : il contredit l'AMF, selon laquelle aucun délai légal n'existe.
- Les titres que chaque courtier accepte en entrée, dont les fractions d'actions.
- Le rattachement exact de certains plafonds dans la fiche de l'AMF, lue en version imprimée.
Guide d'information, sans conseil personnalisé. Chiffres relevés le 21 novembre 2026 aux sources listées ci-dessous.
Sources
- AMF : plafonnement des frais pour le PEA, que faut-il retenir ? (nouvelle fenêtre)
- Selectra : transfert de PEA et litiges devant le médiateur de l'AMF (22 septembre 2026) (nouvelle fenêtre)
- Meilleurtaux : transfert de PEA (16 janvier 2026) (nouvelle fenêtre)
- Service-Public : plan d'épargne en actions (nouvelle fenêtre)



